Huissiers Nantes 44 - Constats

PAIEMENT EN LIGNE


Saisissez votre identifiant :

Puis cliquez sur les 6 chiffres de votre code personnel :

Vous n'avez pas d'identifiant ? CLIQUEZ ICI

Tous vos paiements sur ce site sont sécurisés et garantis par la Caisse des dépôts et consignations.

VIREMENT BANCAIRE

Constats


Pour faire un constat, l'Huissier de Justice se rend sur place afin de procéder à des constatations matérielles appuyées de mesures, de photos etc.
Ses constatations prennent date afin de garantir vos droits. L'Huissier de Justice a le monopole des voies d'exécution pour les condamnations prononcées par les tribunaux en matière civile.
Voici quelques exemples de constats :

- Etat des lieux (Entrée ou Sortie de logement)
- Constat d'avancement de chantier
- Constat de dégâts
- Constat d'inventaire des biens mobiliers avant liquidation d'une communauté, ou après décès, mariage ou PACS
- Constat de livraison de biens endommagés
- Constat d'adultère
- Constat de grève
- Constat de dégradation de l’outil de travail
- Constat de pratique de concurrence déloyale ou contrefaçon
- Constat d’une utilisation détournée de nom, de l’image, de la marque Prévenir les litiges entre associés

Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.